Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 9 octobre 2026

Ces conditions encadrent l'utilisation de l'outil par les personnes à qui un accès a été donné. Pour proposer l'outil à d'autres entreprises, prévoir en plus des conditions générales de vente et un contrat de sous-traitance des données (article 28 du RGPD).

1. Objet

Les présentes conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'outil Un avis RETRO, accessible à l'adresse votreavis.app, qui permet de mesurer la satisfaction des clients et prospects, de suivre les demandes de rappel et de produire des rapports.

2. Accès à l'outil

L'outil est réservé aux personnes à qui un administrateur a créé un accès. Il n'existe pas d'inscription libre.
L'accès est ouvert par un lien personnel, à usage unique et valable 7 jours, par lequel l'utilisateur choisit son mot de passe.
Chaque accès a un rôle (lecteur, éditeur, administrateur) qui détermine ce que l'utilisateur peut voir et faire, et peut avoir une date de fin.
Une session de connexion dure 30 jours au plus et se ferme après 14 jours sans activité.

3. Engagements de l'utilisateur

Garder ses identifiants confidentiels et ne pas partager son accès ; prévenir un administrateur en cas de doute.
N'utiliser les données des clients et prospects que pour la mission confiée (traitement des avis, rappels, amélioration du service).
Ne pas extraire, copier ou diffuser de données personnelles en dehors de ce cadre.
Ne pas tenter de contourner les protections de l'outil ni d'accéder à des données non autorisées.

4. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès à l'outil en continu, sans obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

5. Suspension et fin de l'accès

Un administrateur peut retirer un accès à tout moment ; les sessions ouvertes sont alors fermées. L'accès peut aussi être suspendu en cas de manquement aux présentes conditions.

6. Propriété intellectuelle

L'outil, ses rapports et son contenu restent la propriété de l'éditeur. Les rapports produits peuvent être utilisés en interne par l'organisation de l'utilisateur.

7. Responsabilité

Les indicateurs sont calculés à partir des réponses enregistrées et indiquent leur base et leurs limites. Ils constituent une aide à la décision ; les décisions prises restent de la responsabilité de l'organisation qui les prend.

8. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

9. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de ville du tribunal compétent.